Outplacement Legal
Les dispositions légales pour obtenir un
un soutien professionnel dans votre transition de carrière.
Il existe plusieurs cas de figures en outplacement et il est obligatoire dans les 3 cas suivants
(en dehors d"un contexte de restructuration) :
1. Le régime général :
Pour toute personne licenciée avec un délai de préavis d’au moins 30 semaines ou ayant droit à une indemnité de congé correspondante.
Pour un travailleur licencié moyennant préavis, l’employeur doit faire par recommandé une offre valable de reclassement professionnel au plus tard 4 semaines après le début du délai de préavis.
Pour un travailleur licencié moyennant indemnité de congé, l’employeur doit faire par recommandé une offre valable de reclassement professionnel au plus tard 15 jours après la fin du contrat de travail.
Par écrit recommandé ou remis avec accusé de réception, le travailleur donne ou non son consentement pour entamer le reclassement professionnel dans les 4 semaines qui suivent la date de l’offre de reclassement professionnel faite par l’employeur.
Attention ! Si le travailleur ne réagit pas dans ces délais, il est censé avoir accepté l’offre.
La procédure de reclassement professionnel se déroule sur une durée maximale de 12 mois décomposée en 3 phases d’accompagnement de 20 heures chacune.
2. Le régime particulier :
pour toute personne licenciée d’au moins 45 ans et avec au moins un an d'ancienneté
L’employeur doit proposer par recommandé une offre valable de reclassement professionnel au plus tôt à partir de la date de la notification du licenciement et au plus tard dans les 15 jours qui suivent la fin du préavis.
Le travailleur n'est pas tenu d'accepter l’offre pendant la période de préavis. Par conséquent, le travailleur donne ou non son consentement pour entamer le reclassement professionnel par écrit recommandé ou remis avec accusé de réception, au plus tard dans un délai d'un mois après la fin du préavis.
! Attention ! : Si le travailleur refuse sans motif une offre valable de reclassement professionnel ou s'il ne réagit pas à une offre valable, l'employeur est libéré de son obligation d'offrir une procédure de reclassement professionnel.
La procédure de reclassement professionnel se déroule sur une durée maximale de 12 mois décomposée en 3 phases d’accompagnement de 20 heures chacune.
3. Le régime spécifique du reclassement professionnel :
en cas de force majeure médicale
S'applique lorsque, après la fin du trajet de réintégration visé, l'employeur invoque l'incapacité définitive de travail dans le chef du travailleur pour mettre fin au contrat de travail. Ceci n'est possible que lorsque toutes les étapes du trajet ont été réalisées.
L'employeur doit, dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle il a mis fin au contrat de travail pour des raisons de force majeure médicale, faire une offre écrite de reclassement professionnel.
Le travailleur dispose d'un délai de 4 semaines pour accepter l'offre par écrit. Si le travailleur ne répond pas dans ce délai, son droit au reclassement professionnel s'éteint.
Si le travailleur accepte l'offre de l'employeur, il a droit à un reclassement professionnel d'au moins 30 heures pendant une période maximale de trois mois à compter de l'acceptation de l'offre.
